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Législation des marchés

samedi 10 mai 2014, par jeanmi


Principe

L’activité d’un commerçant ou d’un artisan hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal, ou sur la voie publique est réglementée, même s’il s’agit d’une activité saisonnière, et nécessite différentes autorisations. Dans tous les cas, le professionnel doit être soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, soit immatriculé au registre des métiers (RM) s’il est artisan, soit déclaré en tant qu’auto-entrepreneur.

En cas d’activité hors de la commune de domiciliation La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.

Elle remplace la déclaration préalable qui devait auparavant être effectuée en préfecture (les formulaires cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).

Les cartes permettant l’exercice d’activités non sédentaires délivrées avant le 10 mars 2010 restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Attention : la carte de commerçant ambulant ne concerne pas l’activité exercée sur la voie publique, qui relève d’un autre type d’autorisation : l’installation sur le domaine public. Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n’est pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire. Qui est concerné ?

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :

le commerçant ou l’artisan, qu’il ait le statut d’une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement,

l’auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement, même s’il est dispensé d’immatriculation au RCS ou au RM,

le commerçant ou l’artisan, son conjoint ou son salarié, n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de 6 mois,

l’artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.

Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d’un commerçant ou d’un artisan, qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou conjoint), dispose d’une copie de la carte certifiée par son titulaire. Qui en est exempté ?

En sont dispensées les activités suivantes :

agents commerciaux,

vendeurs à domicile et représentants (VRP),

vendeurs-colporteurs de presse,

chauffeurs de taxi,

transporteurs de marchandises,

commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d’épicerie dans les zones rurales par exemple).

À noter : la vente d’œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d’autorisation d’exploitation commerciale, s’ils justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Comment l’obtenir ?

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

la chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants,

la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.

Le formulaire cerfa n°14022*02 peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise sur place contre récépissé.

La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.

Elle est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d’1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.

Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive.

En cas d’activité sur la voie publique

Il existe plusieurs types d’autorisation d’installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d’une route, etc.) que peuvent demander les commerçants, en fonction du lieu occupé.

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