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Autoentrepreneur : ce qui change en 2015

lundi 26 janvier 2015, par jeanmi


- Stage de préparation à l’installation pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale

En principe, les personnes immatriculées au répertoire des métiers ont l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs qui exerçaient une activité artisanale étaient dispensés de suivre ce stage.

Depuis le 19 décembre 2014

Tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent suivre ce stage.

- Droit à la formation professionnelle

Depuis 2011, les auto-entrepreneurs sont tenus de verser une contribution à la formation professionnelle qui s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social. Jusqu’au 19 juin 2014, cette mesure leur faisait bénéficier d’un droit à la formation, même en l’absence de chiffre d’affaires et donc de versement de cotisations.

Depuis le 20 juin 2014 L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Aussi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

-Déclaration du chiffre d’affaires en ligne

Jusqu’au 30 septembre 2014, un auto-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires, avait la possibilité de le déclarer soit en ligne soit par courrier.

Depuis le 1er octobre 2014 Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €. Le non-respect de ces obligations entraine l’application d’une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie.

-Immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers

Un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité artisanale doit obligatoirement être immatriculé au répertoire des métiers (RM). En revanche, l’immatriculation est facultative pour un auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale à titre complémentaire. Depuis le 19 décembre 2014

Tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure pour s’immatriculer, soit, au plus tard, le 19 décembre 2015.

-Taux du micro-social

En 2014, le taux des cotisations sociales applicable sur le chiffre d’affaires est de :
- 14,1 % pour les activités d’achat revente,
- 24,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
- 24,6 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI,
- 23,3 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav En 2015

Ces taux sont fixés à :
- 13,3 % pour les activités d’achat revente,
- 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI,
- 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav

-Taxe pour frais de chambre consulaire

Les personnes qui relèvent du régime micro-social et qui exercent une activité commerciale bénéficient d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce. Par ailleurs, les personnes qui exercent une activité artisanale à titre principal bénéficient d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers et du droit de 10% destiné au financement d’actions de promotion de l’artisanat, jusqu’au terme de la 2ème année suivant celle de la création de l’entreprise. A compter de 2015

Les auto-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales. La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
- 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
- 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d’achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La mesure d’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs est supprimée, avec cependant quelques aménagements pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2012 et 2013. La règle actuellement applicable est donc celle de droit commun : les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l’année de début d’activité. De ce fait :

En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2012 et 2013 bénéficient d’une exonération de CFE au titre de 2014. En 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.

-Ouverture d’un compte bancaire dédié

En 2015

Les auto-entrepreneurs seront dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

-Application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise

L’application du régime micro-social est subordonné à une option réservée aux personnes placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Aussi, un entrepreneur soumis à ce régime fiscal peut donc choisir entre le régime de l’auto-entrepreneur et le régime social de droit commun. A une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2016

Le régime unique de la micro-entreprise sera créé : les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social. Les modalités de mise en œuvre devraient être fixées dans le courant de l’année 2015.

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