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Le décret est enfin paru concernant les réductions de charges sociales pour les travailleurs indépendants

Parution au JO du 30.04

vendredi 1er mai 2009, par cgtradmed

Bonsoir ! Mon référent RMI m’avait suppliée d’attendre le 1er mai pour m’inscrire comme autoentrepreneur, espérant que le décret paraîtrait enfin. Je bouillais d’impatience, désireuse de m’installer au plus vite, mais je l’ai écouté. Bien m’en a pris, car voici enfin le décret miracle. Je vous le livre tout entier ci-dessous

Attention ! Il faut ne pas s’être inscrit avant le 1er mai 09.

Attendez même le 4 ou le 5 pour remplir le formulaire d’inscription en ligne (à l’URSSAF), afin d’avoir la certitude d’être considéré effectivement comme un "inscrit post-premier-mai", compte tenu du pont :-).

Délectez-vous de ce texte et profitez de votre week-end ! Cordialement Catherine GUILLIAUMET

Texte du décret :

30 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 180 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret no 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d’application de l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l’article L. 133-6-8 du même code NOR : BCFS0909714D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-8, L. 161-1-1 et L. 161-1-3 ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0 et 102 ter ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2009 ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 avril 2009, Décrète : Art. 1er. − Il est inséré après l’article D. 131-6-2 du code de la sécurité sociale un article D. 131-6-3 ainsi rédigé :

« Art. D. 131-6-3. − Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’exonération prévue à l’article L. 161-1-1, le taux mentionné à l’article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 fixée à : « a) 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation ; « b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ; « c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b. »

Art. 2. − L’article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux articles ainsi rédigés : « Art. D. 161-1-1-1. − Pour l’application des dispositions de l’article L. 161-1-1 aux travailleurs indépendants relevant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts : « 1o L’exonération cesse à l’issue de la période prévue au c de l’article D. 161-6-3 ; « 2o Le plafond de revenus ou de rémunérations mentionné dans la première phrase de l’article L. 161-1-1 est égal au seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts compte tenu des abattements prévus par ces articles. Il est apprécié sur l’année civile et ajusté, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles.

« Art. D. 161-1-1-2. − Pour l’application du 2o de l’article L. 161-1-3, l’organisme chargé du calcul et de l’encaissement des cotisations et contributions sociales calcule, au titre de la période trimestrielle ou mensuelle au cours de laquelle le dépassement des seuils fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts a eu lieu, une régularisation sur la fraction de chiffre d’affaires correspondante, par application des taux mentionnés aux articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2. « Cette régularisation est exigible à la même date que l’échéance suivante. »

Art. 3. − Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.

Art. 4. − Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2009. 30 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 180 . . FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ERIC WOERTH La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, CHRISTINE LAGARDE Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, HERVÉ NOVELLI

Source : JO du 30.04.09 http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Documents joints

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2 Messages de forum

  • En plus clair

    Jusqu’à présent, le cumul du régime micro-social et de l’Accre n’était pas possible. La loi de finances rectificative pour 2009 rend possible le cumul de ces deux dispositifs pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009. Toutefois, pour tenir compte du fait que l’exonération Accre ne couvre pas toutes les cotisations obligatoires dues par le chef d’entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront appliqués dans le cadre du régime micro-social pendant la période d’exonération.

    Un décret fixe ces taux :

    - au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité),

    - à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité),

    - aux deux tiers du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 8 %, 14,2 % ou 12,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l’activité exercée).

    Ce décret précise également les nouvelles modalités d’application de l’exonération Accre pour les micro-entrepreneurs. Ces nouvelles dispositions sont en cours d’analyse et seront très prochainement précisées sur le site Internet de l’APCE.

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