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Etre Salarié du privé et auto-entrepreneur

dimanche 3 mai 2009, par jeanmi

Démarrer une activité indépendante sans lâcher son boulot était compliqué, voire impossible à gérer il n’y a encore pas si longtemps.

AIDE

Avec son formalisme allégé (déclaration d’activité simplifiée, obligations comptables rudimentaires), l’auto-entreprenariat modifie la donne : désormais, tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi, etc.), peuvent se lancer.

Vos engagements vis-à-vis de votre employeur

Si l’aventure vous tente, vous n’avez aucune déclaration préalable à faire auprès de votre employeur, ni de limite d’heures à ne pas dépasser au titre de votre activité d’auto-entrepreneur. Vous pouvez, par ailleurs et sous certaines conditions, obtenir un congé non rémunéré d’un an pour création d’entreprise (renouvelable une fois). En revanche, la législation vous impose d’autres contraintes. Ainsi, vous devez exercer en dehors des horaires de travail de l’entreprise.

De plus, vous êtes tenu à un devoir de loyauté à l’égard de votre employeur : sauf accord exprès, vous ne pouvez pas utiliser le matériel et/ou les locaux de la société et encore moins démarcher les clients de l’entreprise pour votre propre compte. Vous vous interdirez également de dénigrer les produits, les services ou la politique de votre employeur. Vérifiez votre contrat de travail : il est possible que, dans des bornes fixées par la jurisprudence, des restrictions limitent votre droit de créer une entreprise et/ou que votre obligation de loyauté (une clause de non-concurrence par exemple) se prolonge après avoir quitté la société.

Devenir auto-entrepreneur durant un congé sans solde

Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de mettre à profit ce temps pour créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté envers son employeur.

Les clauses limitatives du contrat de travail

La clause d’exclusivité est une mention du contrat de travail destinée à empêcher le salarié concerné d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de son contrat de travail, pour son propre compte, ou pour un autre employeur. Cette clause ne peut pas vous être opposée par votre employeur au cours de la première année de création de votre entreprise.

La clause de non-concurrence a pour but d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente susceptible de porter préjudice à son employeur après la rupture de son contrat de travail. Pour être opposable au salarié cette interdiction doit : – servir la protection des intérêts de l’entreprise ; – être limitée dans le temps et dans l’espace ; – tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; – comporter une contrepartie financière. À défaut de remplir ces conditions, les tribunaux risquent fort de considérer que la clause de nonconcurrence est inapplicable.

Cotisations obligatoires

En France, le principe de solidarité commande que des cotisations sociales soient dues sur chaque source de revenu. Par conséquent, le salarié, tout comme l’étudiant, le demandeur d’emploi ou le retraité autoentrepreneur, doit payer des charges sociales au titre de son activité indépendante, même s’il bénéficie d’une couverture sociale par ailleurs. Ces versements sociaux sont calculés en fonction de taux appliqués au chiffre d’affaires réalisé (lire en page 90).

Les organismes collecteurs n’accordent pas de réduction particulière sur les cotisations, quand bien même ils ne vous verseraient aucune prestation. En effet, dans les faits, lorsque vous exercez plusieurs métiers (salarié et entrepreneur par exemple), vous ne pouvez prétendre au bénéfice de prestations sociales qu’auprès du régime correspondant à votre activité principale. En revanche, tant que votre activité principale reste le salariat, vous continuez à bénéficier des allocations familiales gérées par votre Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

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1 Message

  • Etre Salarié du privé et auto-entrepreneur

    4 octobre 2009 17:13, par dacworld

    J’ai lu avec beaucoup d’intérêt l’article. Je suis salarié dans une entreprise privée remplissant une mission de service publique : Au moment de la signature de mon contrat de travail l’entreprise était en régie municipale. Elle est passée en 2004 en régie communautaire. Enfin en 2006 la régie a été dissoute et une entreprise privée fut créée par un groupe. Cette dernière a repris tout le personnel dont moi. Nos contrats de travail ont été transféré de la régie à la nouvelle entreprise. Mon contrat de travail initial contient la clause suivante :" Vous vous obligez à consacrer toute votre acivité professionnelle à notre entreprise, et vous vous interdisez toute autre activité rémunérée pendant la durée de votre contrat."

    J’aimerai me lancer comme auto-entrepreneur. La clause restrictive de mon contrat de travail est elle devenue caduque par les derniers textes parus depuis ou bien est t-il toujours applicable ? Que puis-je faire ? Merici d’avance. Alain

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